Conditions générales de ventes et d'utilisation

1. Objet, champ d'application

CLAUSTRE EURL AMBERT BENNES au capital de 7.500 euros dont le siège social est situé Zone Industrielle Les Barthes, Saint-Ferréol-des-Côtes (63600) immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro B 489 724 732, édite le site internet "https://pieces.ambert-bennes.com" lequel est un site de vente en ligne de pièces détachées diverses, notamment pour bennes amovibles.
Le présent document a pour objet de déterminer les Conditions Générales de Vente des produits et d' Utilisation du site Internet "https://pieces.ambert-bennes.com".
Les présentes Conditions Générales de Vente et d' Utilisation ont été écrites le 07/05/2014.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CLAUSTRE EURL AMBERT BENNES vend, à des clients agissant à titre professionnel ou à des particuliers, des produits et des services mis en ligne sur son site "https://pieces.ambert-bennes.com".
Sont considérés comme professionnels, toutes les Sociétés Commerciales, entreprises individuelles, auto-entrepreneurs et les collectivités publiques, et agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels.

Les présentes Conditions Générales de vente prévalent sur toutes conditions d’achats générales ou particulières et/ou sur toute disposition imprimée ou manuscrite incluse dans les différents documents commerciaux de l’acheteur, que ces documents et/ou conditions aient été adressé(e)s au vendeur antérieurement ou postérieurement à l' acceptation des présentes Conditions par l'acheteur.
Les Conditions Générales sont portées à la connaissance des clients et accessibles de façon permanente, sur le site "https://pieces.ambert-bennes.com". CLAUSTRE EURL AMBERT BENNES les communique également à toute personne qui en fait la demande.
L'utilisation du site "https://pieces.ambert-bennes.com" et de ses services qui y sont proposés suppose l'acceptation pleine et entière par l'utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Toute commande passée ou adressée au vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par l¹acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.
Les produits présentés sur le site "https://pieces.ambert-bennes.com" sont proposés à la vente pour les territoires suivants: France métropolitaine, Belgique, Suisse.

2. Utilisation du site "www.ambert-bennes.com"

Le contenu du site "https://pieces.ambert-bennes.com" est la propriété de CLAUSTRE EURL AMBERT BENNES. La structure générale du site "https://pieces.ambert-bennes.com" ainsi que l'ensemble des contenus qui sont diffusés (à savoir notamment les images, photographies et illustrations, signes distinctifs, fiches techniques, logotypes, marques, vidéos, interviews, sons et textes), sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle et industrielle, et notamment le droit d'auteur, et par le droit à l'image.
Seule l'utilisation du site internet "https://pieces.ambert-bennes.com" pour consultation à titre personnel est autorisée, à l'exclusion de tout acte d'exploitation et sous réserve des dispositions particulières applicables à chaque service ci-après énoncés dans les présentes Conditions Générales d' Utilisation.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle à l'utilisateur.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques. A ce titre, à défaut d'autorisation express de CLAUSTRE EURL AMBERT BENNES, il est strictement interdit d'exploiter les contenus du site internet "https://pieces.ambert-bennes.com" et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou en partie.
Le site Internet "https://pieces.ambert-bennes.com" est un site de vente en ligne de produits, et revêt un caractère strictement informatif. Il n'emporte en soi aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de CLAUSTRE EURL AMBERT BENNES qui se réserve par ailleurs le droit de modifier, à sa convenance, les caractéristiques des produits, informations et services qui y sont présentés. L'accès aux produits, informations ou services présentés sur le site internet "https://pieces.ambert-bennes.com" peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes, sociétés ou dans certains pays.
CLAUSTRE EURL AMBERT BENNES met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs du site internet "https://pieces.ambert-bennes.com" des outils disponibles et des informations fiables.
Toutefois, CLAUSTRE EURL AMBERT BENNES ne saurait garantir aux utilisateurs du site internet "https://pieces.ambert-bennes.com" l'exactitude, la complète ou l'actualisation en temps réel des informations fournies et la disponibilité dudit site internet. CLAUSTRE EURL AMBERT BENNES ne saurait garantir aux utilisateurs du site internet "https://pieces.ambert-bennes.com" le secret de la correspondance des courriers électroniques ou de tout autre mode de communication utilisant le support du réseau Internet et pouvant être captés par un tiers du fait du mode de circulation des données sur ce réseau.
De plus, il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur internet. En conséquence, la responsabilité de CLAUSTRE EURL AMBERT BENNES ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l'utilisation des informations fournies et/ou des outils mis à disposition sur le site Internet "https://pieces.ambert-bennes.com".
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- Interruption momentanée du site "https://pieces.ambert-bennes.com" nécessaire à leur évolution, maintenance ou mise à jour.
- Défaillance ou dysfonctionnement du réseau Internet dans la transmission de données, messages ou documents.
De plus, CLAUSTRE EURL AMBERT BENNES ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou de cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur et notamment par l'article 1148 du Code Civil.
La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le site internet "https://pieces.ambert-bennes.com" est soumise à l'accord préalable de CLAUSTRE EURL AMBERT BENNES. Les liens hypertextes mis en œuvre en direction d'autres sites Internet ne sauraient engager la responsabilité de CLAUSTRE EURL AMBERT BENNES, celui-ci n'exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites.

3. Commandes

Les offres figurant sur notices, devis ou listes de prix sont purement indicatives quant aux modèles, prix et délais de livraison et sont sans engagement de notre part.
Les commandes ne seront considérées acceptées qu'après notre confirmation écrite.
Toute modification demandée par l'acheteur sur une commande reçue et confirmée interviendra au frais de l'acheteur.
En cas d'annulation d'une commande reçue et confirmée, les acomptes versés par l'acheteur nous resterons acquis à titre d'indemnité forfaitaire de résiliation.
-Concernant la vente de produit au mètre, nos coupes peuvent être livrées avec une tolérance de plus ou moins 5% sur la longueur.

4. Prix

Sauf accord préalable écrit, nos prix s'entendent départ de nos magasins.
Le prix définitif est toujours celui tel qu'il est communiqué par le site "https://pieces.ambert-bennes.com" à l'acheteur avec la confirmation de commande.

5. Livraisons - Transport

Toutes opérations de transport et de manutention sont effectuées aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer s'il y a lieu tous recours contre les transporteurs même si l'expédition a été effectuée en franco.
Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif mais seront respectés dans toute la mesure du possible.
En cas de retard de livraison, il ne pourra être demandé aucun dommage et intérêt quel qu'en soient les conséquences directes ou indirectes pour l'acheteur et la commande ne pourra être annulée pour cette raison.

6. Paiement

Sauf convention écrite particulière, le prix est payable comptant au jour de la passation de la commande.
CLAUSTRE EURL AMBERT BENNES se réserve toujours le droit d'effectuer des livraisons contre remboursement. En cas de refus de l'acheteur, celui-ci s'oblige à rembourser les frais de transport et autres en résultant.
De convention express et sauf report sollicité à temps et accordé par notre Direction Commerciale, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quelque soit le mode de règlement prévu, et à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, une indemnité égale à 15% des sommes dues (+intérêts de retard), outre les intérêts légaux ou frais de poursuites éventuels.
En cas de report accordé par notre Direction Commerciale, dans le paiement des échéances, un intérêt de retard sera appliqué à un taux égal au taux de base bancaire majoré de trois points.
Le point de départ des intérêts sera fixé à la date de l'échéance conventionnelle d'origine, sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure préalable par lettre recommandée.
Les paiements sont réalisés directement sur le site "https://pieces.ambert-bennes.com", par carte bleue ou par virement en fonction du montant TTC (virement obligatoire à partir de 3 000 euros). Certaines affaires peuvent faire l'objet d'un paiement à reception de facture et cela toujours avec l'accord de la société CLAUSTRE EURL AMBERT BENNES. Pour faciliter les modes de règlement, un compte peut être ouvert auprès de la société CLAUSTRE EURL AMBERT BENNES selon les conditions générales d'ouverture de compte.

Droit et délai de rétractation

Le consommateur, qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, dispose d'un délai de 7 jours francs pour changer d'avis sur son achat. S'il se rétracte, il n'a pas à donner de motifs, ou à payer des pénalités, mais éventuellement des frais de retours. Ce délai est le délai légal minimum.


7.Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement d'une quelconque échéance pourra entraîner la revendication de ces biens. L'acheteur assume néanmoins à compter de la livraison les risques de pertes ou de détérioration de ces biens ainsi que les responsabilités des dommages qu¹ils pourraient occasionner.
A défaut de paiement par l'acheteur, même d'une seule fraction due à l'échéance convenue et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra obtenir restitution du matériel vendu, par simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce du siège social de CLAUSTRE EURL AMBERT BENNES, auquel les parties attribuent compétence.
Un expert pourra être désigné pour constater l'état du matériel restitué et en fixer la valeur. Les comptes des parties seront liquidés sur la base de cette valeur, compte tenu des dommages et intérêts incombant à l'acheteur pour résolution de la vente et fixés à titre de clauses pénales à 15% du prix de vente convenu.

8.Garantie et réclamation

8.1. CLAUSTRE EURL AMBERT BENNES n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation écrite émanant de lui-même. Pour être admises, les réclamations sur la composition, la quantité et le poids des appareils livrés ou leur non-conformité avec le bordereau d’expédition doivent être formulées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du bon de livraison, dans les 48 heures de l'arrivée de la marchandise, sans préjudice des réserves à prendre à l’égard du transporteur. Les retours ne seront acceptés qu'après notre accord préalable et l'expédition se fera aux frais et risques de l'acheteur.
8.2. Les pièces défectueuses pourront donner lieu à remplacement aux conditions et durée prévues par CLAUSTRE EURL AMBERT BENNES, et toujours après retour des dites pièces aux frais de l'acheteur. Notre société est exonérée de toute garantie notamment pour les défauts ou vices cachés. Les seules garanties pour l'acheteur sont celles données le cas échéant par nos fournisseurs. Notre garantie est strictement limitée au remplacement gratuit ou à la réparation en usine de la pièce ou des pièces reconnues défectueuses, par nos services. La garantie ne peut intervenir si les appareils ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été utilisés dans des conditions d’emploi autres que celles pour lesquelles ils ont été construits. Elle ne s’appliquera pas non plus en cas de détérioration ou d'accident provenant de négligence, faute intentionnelle, défaut de surveillance ou d'entretien ou provenant d’une transformation du matériel.
8.3. En cas de remplacement de la pièce défectueuse les frais de transport, de montage et de séjour et les dépenses d'ingrédients seront supportés par l'acheteur. Ce remplacement ne peut avoir pour effet de prolonger la date initiale de garantie.
8.4. Toute modification ou réparation sans l'accord de CLAUSTRE EURL AMBERT BENNES, ainsi que toute insuffisance d'entretien dégage CLAUSTRE EURL AMBERT BENNES de la garantie prévue aux présentes conditions.
8.5. Le client fera son affaire de s’assurer que les produits achetés auprès de CLAUSTRE EURL AMBERT BENNES et qui seront assemblés par ses soins avec d’autres matériels en sa possession et dont CLAUSTRE EURL AMBERT BENNES ignore les origines et la finalité, soient parfaitement compatibles entre eux. Aucune réclamation ne sera admise sans que nos bureaux d’études aient donné un accord express sur l’incorporation de nos produits dans la conception d’un produit fini par le client.

9. Modification du matériel


En raison de l'évolution de la technique, CLAUSTRE EURL AMBERT BENNES se réserve le droit de modifier son matériel sans préavis de façon à ce qu’il soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur au moment de la livraison. La description et les photos des matériels figurant sur nos catalogues sont donc donnés à titre indicatif.

10. Limitation de responsabilité

CLAUSTRE EURL AMBERT BENNES ne peut être rendu responsable des conséquences directes ou indirectes des défectuosités tant sur les personnes que sur les biens.
La responsabilité de CLAUSTRE EURL AMBERT BENNES ne sauraient être recherchées au titre de l’installation des appareils ou matériels lorsque la charge de cette dernière ne lui incombe pas. Il en résulte notamment que CLAUSTRE EURL AMBERT BENNES ne saurait être tenu pour responsable des dégâts matériels ou des accidents de personnes consécutifs à une installation par le client, son préposé ou délégataire non conforme aux dispositions légales et réglementaires, négligence ou autres et notamment au non-respect des notices de montage fournies avec nos produits ou au non-respect du paragraphe 5 de la rubrique « Garantie et réclamation ».

11.Force majeure

En cas de force majeure, CLAUSTRE EURL AMBERT BENNES sera déchargée de toute obligation de livraison, sans dommages-intérêts. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure, les faits de guerre étrangère ou guerre civile, l'incendie, les grèves, catastrophes naturelles et les accidents de toutes sortes survenant dans nos usines ou celles de nos fournisseurs, ainsi que l'impossibilité de recevoir nos matières premières ou d'effectuer nos expéditions par suite de difficultés de transport. Mais aussi en cas de mise sous séquestre, saisie ou destruction en vertu du règlement des douanes, destruction, confiscation ou réquisition par ordre des autorités civiles ou militaires.

12. Droit applicable-Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régis et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

13. Attribution de juridiction

Pour toute contestation, le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de CLAUSTRE EURL AMBERT BENNES sera exclusivement compétent quelques soient les conditions de vente, livraisons ou paiements acceptés, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Toute clause contraire de la part de l'acheteur sera considérée comme nulle et non avenue.